25/01/2011

Droit à l'image

Cette note vient interrompre provisoirement la publication de la série en cours.

J'ai en effet un commentaire d'un ami qui compte dans mon hobby photographique (Georges) qui me dit que je dois oser faire face à ceux que je photographie. Il a totalement raison d'un point de vue photographique et je fais pas mal de photos ainsi. J'en ai publié certaines dans les catégories "gens du nord". J'ai même fait et diffusé une exposition sur ce thème. Mais depuis quelques temps, j'ai du revoir quelque peu ma pratique de publication.

Je voudrais,en effet, attirer l'attention sur le droit à l'image et l'évolution de ce droit depuis la législation de 1994. Si cette législation garantit le droit au respect de la vie privée, peut-être est-elle allée trop loin dans cette protection. En tout cas, il semble bien que sans autorisation explicite, il ne soit quasi plus possible de publier des photos de personnes privées qui peuvent être reconnues.

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Je reprends ci-dessous un article très complet sur le sujet et qui provient de : http://www.elsene.irisnet.be/site/fr/01officiel/droitimag...

Le point sur le droit à l'image


La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice.

La loi belge du 30 juin 1994 sur les droits d'auteur indique en son article 10 : "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".

Selon ce principe, l'autorisation de la personne photographiée doit être demandée. Cependant, pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité.

Selon la jurisprudence, le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public. La jurisprudence affirme également qu'on ne peut présumer dans le chef de la personne qui a été photographiée une autorisation de disposer à toutes fins des clichés : un consentement exprès à la publication est requis.

Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable. Le droit à l'image ne s'applique pas à une personne photographiée de dos ou dans une foule.

L'image des mineurs

La Commission pour la protection de la vie privée a remis en 2002 un avis relatif à la protection de la vie privée des mineurs sur l'Internet.

Cet avis rappelle que "les photos font l'objet d'une protection spécifique, encadrée par la théorie du droit à l'image. En vertu de ces dispositions, le consentement de la personne concernée doit en principe être obtenu avant toute utilisation de sa photo. Lorsque la diffusion concerne des mineurs, il s'agit d'obtenir leur consentement préalable, ainsi que celui des parents lorsque l'enfant n'a pas atteint l'âge de discernement. Ce consentement doit être obtenu de façon spécifique et explicite : la signature d'une autorisation générale en début d'année scolaire, qui couvrirait en même temps d'autres activités des élèves, n'est pas suffisante. Le document à signer doit se référer de façon précise au(x) type(s) de photos qui feraient l'objet d'une diffusion sur Internet, au but de cette diffusion, et demander le consentement pour chaque type de publication envisagé, de façon à permettre par exemple à un parent de s'opposer à la mise en ligne du portrait de son enfant, tout en acceptant la diffusion de la photo de classe".
 

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Merci à Georges (http://visionjour.skynetblogs.be/) de son commentaire qui me permet d'expliquer les limites de ma démarche et rendez-lui visite sur son blog.