25/01/2011

Droit à l'image

Cette note vient interrompre provisoirement la publication de la série en cours.

J'ai en effet un commentaire d'un ami qui compte dans mon hobby photographique (Georges) qui me dit que je dois oser faire face à ceux que je photographie. Il a totalement raison d'un point de vue photographique et je fais pas mal de photos ainsi. J'en ai publié certaines dans les catégories "gens du nord". J'ai même fait et diffusé une exposition sur ce thème. Mais depuis quelques temps, j'ai du revoir quelque peu ma pratique de publication.

Je voudrais,en effet, attirer l'attention sur le droit à l'image et l'évolution de ce droit depuis la législation de 1994. Si cette législation garantit le droit au respect de la vie privée, peut-être est-elle allée trop loin dans cette protection. En tout cas, il semble bien que sans autorisation explicite, il ne soit quasi plus possible de publier des photos de personnes privées qui peuvent être reconnues.

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Je reprends ci-dessous un article très complet sur le sujet et qui provient de : http://www.elsene.irisnet.be/site/fr/01officiel/droitimag...

Le point sur le droit à l'image


La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice.

La loi belge du 30 juin 1994 sur les droits d'auteur indique en son article 10 : "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".

Selon ce principe, l'autorisation de la personne photographiée doit être demandée. Cependant, pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité.

Selon la jurisprudence, le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public. La jurisprudence affirme également qu'on ne peut présumer dans le chef de la personne qui a été photographiée une autorisation de disposer à toutes fins des clichés : un consentement exprès à la publication est requis.

Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable. Le droit à l'image ne s'applique pas à une personne photographiée de dos ou dans une foule.

L'image des mineurs

La Commission pour la protection de la vie privée a remis en 2002 un avis relatif à la protection de la vie privée des mineurs sur l'Internet.

Cet avis rappelle que "les photos font l'objet d'une protection spécifique, encadrée par la théorie du droit à l'image. En vertu de ces dispositions, le consentement de la personne concernée doit en principe être obtenu avant toute utilisation de sa photo. Lorsque la diffusion concerne des mineurs, il s'agit d'obtenir leur consentement préalable, ainsi que celui des parents lorsque l'enfant n'a pas atteint l'âge de discernement. Ce consentement doit être obtenu de façon spécifique et explicite : la signature d'une autorisation générale en début d'année scolaire, qui couvrirait en même temps d'autres activités des élèves, n'est pas suffisante. Le document à signer doit se référer de façon précise au(x) type(s) de photos qui feraient l'objet d'une diffusion sur Internet, au but de cette diffusion, et demander le consentement pour chaque type de publication envisagé, de façon à permettre par exemple à un parent de s'opposer à la mise en ligne du portrait de son enfant, tout en acceptant la diffusion de la photo de classe".
 

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Merci à Georges (http://visionjour.skynetblogs.be/) de son commentaire qui me permet d'expliquer les limites de ma démarche et rendez-lui visite sur son blog.


   

Commentaires

Il va être de plus en plus difficile de faire de la photo car en plus de nombreux sites sont aussi interdits. Merci pour ce rappel. Bonne journée.

Écrit par : tede | 31/01/2011

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OK, mais bon pour reprendre le sketch de JM Bigard, Faut-il craindre de se faire mordre par une chauve-souris enragée?

Tant que les photos "volées" ne portent pas atteinte à la dignité des sujets photographiés...
Si une personne "lésée" demande le retrait d'une photo , ma foi , je crois que tout cela peut toujours s'arranger à l'amiable...

Écrit par : Olivier | 31/01/2011

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Vais devoir être prudente!!!!
Bon début de semaine,Jacques.

Écrit par : christina | 31/01/2011

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Bonjour Jacques,
La photo va devenir de plus en plus difficile, s'il nous devient impossible de photographier des personnes. Quand en vacances, elles admirent un monument, par exemple, on ne peut plus publier la photo prise??? Ou alors il faudra demander au groupe de touristes de s'éloigner...Au moins les oiseaux ne demandent pas leur cachet d'artiste...lol
Merci pour ce rappel
Bisous et bonne après-midi
Fanchon

Écrit par : Françoise | 31/01/2011

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Bonsoir
Et oui faut bien faire attention
Merci pour tes passages sur mon blog, je vais un peu mieux je me remets doucement, mais c'est long.
Bonne soirée bisous

Écrit par : Noisette | 31/01/2011

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Dans beaucoup de lieu on a plus le droit de faire des photos,comme à l aéroport de ROISSY,sauf le concorde qui est toléré,puis dans les gares SNCF,bon après ça dépend sur qui on tombe,il y en a qui sont plus tolérent les uns que les autres mais bon ça devient de plus en plus difficile...Bon bonne soirée...

Écrit par : Jany | 31/01/2011

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Als we te hard moeten opletten dat we niemand fotograferen, wordt het wel heel moeilijk. Waar ligt de grens? Wat als iemand mondeling toestemming geeft en achteraf zijn mening herziet? Moeten we voortaan aan iedereen vragen om even uit de weg te gaan als we een foto nemen :-)
Als fotograaf weet je toch ook wel wat kan, maarja als de wet voorschrijft dat het niet mag....
Ik let er altijd op dat ik geen merknamen fotografeer, dat zou ook niet mogen hebben ze mij verteld. Ik zal het dan maar bij plantjes houden :-)
Heel fijne avond,
grtjs

Écrit par : Vanessa | 31/01/2011

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C'est un problème pour le photographe mais une sauvegarde pour le "photographié" potentiel. Nous ne connaissons pas la vie de toutes les personnes qui sont autour de nous et sans le vouloir nous pourrions leur créer des problèmes. Chacun a droit à la discrétion.
Bonne journée.

Écrit par : Malilouléa | 02/02/2011

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C'est pour toutes ces raisons que je floute les visages dans mon activité de chien visiteur, à moins que les personnes me disent qu'ils veulent apparaître à côté de Cadix. Bises. FRANCOISE

Écrit par : FRANCOISE | 02/02/2011

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